Entreprise étrangère. représentant responsable

Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 63 du 02.05.2012, p. 126

Entreprise étrangère

Représentant responsable

QUESTION

Votre administration peut-elle communiquer:

1. L'entreprise étrangère, qui a fait désigner un représentant responsable pour ses obligations TVA et qui acquiert en Belgique des marchandises pour les revendre à un assujetti à la TVA établi qui dépose des déclarations périodiques à la TVA en Belgique, doit-elle appliquer de la TVA sur cette livraison lorsque les marchandises ne quittent pas le territoire belge?

2. L'entreprise qui est identifiée à la TVA mais qui n'a pas désigné de représentant responsable doit-elle, dans la même situation, appliquer de la TVA?

3. Qu'est-ce qui justifie une différence de traitement entre les deux situations?

REPONSE

( de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Lorsqu'un assujetti non établi en Belgique effectue une prestation qui est imposable en Belgique, l'article 51, § 2, premier alinéa, 5° du Code de la TVA stipule que la TVA est due par le cocontractant établi en Belgique, qui est tenu au dépôt de déclarations périodiques, ou par le cocontractant qui n'est pas établi en Belgique, mais qui y a fait agréer un représentant responsable. L'article précité n'est pas applicable lorsque la prestation est déjà visée à l'article 51, § 2, premier alinéa, 1°, 2° et 6° ou est exemptée de la taxe en vertu des articles 39 à 44bis. Cette disposition est applicable aussi bien dans la situation où l'assujetti non établi en Belgique a fait agréer un représentant responsable que dans celle où cet assujetti non établi en Belgique a opté pour une identification à la TVA directe. Il n'y a donc aucune différence de traitement entre les deux situations.