Question parlementaire n° 156 de monsieur Josy Arens du 28.12.2020
Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/036 du 27.01.2021, p. 207
Question n° 156 de monsieur le député Josy Arens du 28 décembre 2020 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
TVA restauration de vieilles voitures pour collectionneurs.
QUESTION
1. La restauration dans un autre État membre de l'Union européenne de voitures que l'on qualifie "d'ancêtres" et effectuée à la demande de personnes physiques non assujetties établies en Belgique est-elle une prestation de services taxable dans l'État membre où les travaux sont matériellement effectués ou une livraison de biens taxable en Belgique dans le chef de la personne qui a effectué les travaux?
2. Est-il exact que l'administration fiscale belge aurait pris deux positions différentes: dans le cross-border ruling 2019/22 du 13 mars 2019, il s'agirait d'une prestation de services soumise à la TVA dans le pays où le prestataire est établi. En revanche, selon la décision E.T. 95.109 du 10 mai 1999, lorsque la valeur des biens fournis et placés est supérieure à 50 % du prix total, l'opération doit être considérée pour le tout comme une livraison de biens. Quelle est la solution correcte?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 27.01.2021 :
1. Le traitement TVA qu'il convient d'appliquer à l'opération de restauration décrite dépend de la nature de l'opération.
Pour des raisons pratiques, il y a lieu d'appliquer, en règle générale, la décision de l'administration belge E.T.95.109 du 10 mai 1999 qui prévoit que l'opération comportant à la fois la fourniture d'un bien et son installation ou son montage sur un bien meuble doit être considérée pour le tout comme une prestation de services lorsque la valeur des biens fournis et placés à l'occasion de l'opération est inférieure à 50 % du prix total dû par l'acheteur ou le preneur.
Dans les autres cas, l'opération s'analyse pour le tout comme une livraison de biens.
Lorsque l'opération concernée est considérée comme une prestation de services, elle est taxable dans l'État membre où les travaux sont matériellement exécutés conformément à l'article 21bis, § 2, 6°, c), du Code de la TVA.
Lorsque, à l'inverse, cette opération est considérée comme une livraison de biens, elle est taxable soit dans l'État membre où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur conformément à l'article 14, § 2, alinéa 1er, du Code de la TVA, soit en Belgique lorsque les conditions de l'article 15, § 1er, du Code de la TVA sont réunies, notamment lorsque le transport est effectué par le fournisseur ou pour son compte.
Dans le second cas et par application de l'article 51, § 1er, 1°, du Code de la TVA, la taxe est due en Belgique par l'assujetti qui effectue la livraison de biens.
2. La décision administrative E.T.95.109 du 10 mai 1999 est applicable de manière générale. Cependant, il ne peut être exclu que l'administration s'en écarte par décision individuelle lorsque les circonstances factuelles du cas d'espèce ou la jurisprudence européenne pertinente requiert une qualification différente de l'opération.
Le projet pilote CBR (EU VAT Cross border Rulings) a notamment pour objectif d'assurer une sécurité juridique aux entreprises actives dans un environnement transfrontalier et d'éviter une double imposition ou une non-imposition d'opérations complexes et concrètes qui résulteraient d'une différence d'interprétation de la législation TVA par les États membres.
Pour des raisons de transparence, un résumé anonyme des CBR est publié sur le site internet de la Commission européenne. Ces résumés sont de nature générale et ont un caractère purement informatif, un CBR ne s'appliquant qu'au cas spécifique détaillé dans le dossier de demande.
Juriel