Question parlementaire 196 · Facture. exigibilité de la taxe

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Collection: Questions parlementaires
Langue du texte: français

Texte

7 paragraphes

Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 57 du 19.03.2012, p. 149

Facture

Exigibilité de la taxe

QUESTION

Le simple fait d'émettre une facture mentionnant de la TVA rend-elle la taxe exigible?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Conformément à l'article 51, § 1er, 3°, du Code de la TVA, la taxe est due par toute personne qui, dans une facture ou un document en tenant lieu, mentionne la taxe sur la valeur ajoutée, encore qu'elle n'ait fourni aucun bien ni aucun service. Elle est redevable de la taxe au moment où elle délivre la facture ou le document. Cette disposition est une retranscription de l'article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Textes cités

CTVA art. 511 occurrence

directive TVA 2006/112 art. 2031 occurrence

Doctrine administrative

Fiches de commentaire administratif1

« … Elle est redevable de la taxe au moment où elle délivre la facture ou le document. Cette disposition est une retranscription de l'article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28.11.2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (question parlementaire écrite n° 196 de monsieur le Représentant Christian Brotcorne du 15.02.2012 ). La résiliation de la convention fondant la facture sur la base de laquelle la taxe était due, peut donner lieu à la restitution de la taxe (Arrêt de la Cour de Cassation n° F.12.0092.N du 19.12.2013). Cette mesure, étrangère au droit commun, est une … »

Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)Commentaire administratif05.05.2022

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