Article 51 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 51 Paiement de l'impôt

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En vigueurversion du 11.12.2023

Article 51 du Code de la TVA belgePaiement de l'impôt

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Documents qui citent ce texte

421

385 documents se rattachent à un point précis de l'article, 30 ne visent aucun point en particulier, 6 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types421Jurisprudence européenne1Arrêts54Jugements53Questions parlementaires83Fiches de commentaire administratif78Décisions anticipées49Circulaires45Décisions administratives25Arrêtés royaux18Code et lois15

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire21.11.1994

Exigibilité

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire09.11.1994

Réparation de carrosseries de voitures

§ 1er, 1°

1occurrence

Question parlementaire02.05.1994

Régime de la franchise. Champ d'application

§ 2

1occurrence

Question parlementaire24.03.1994

Services. Localisation. Transmission de données

1occurrence

Question parlementaire12.10.1993

Inscription. Conditions

§ 2

1occurrence

Question parlementaire22.06.1993

Assujettis étrangers

1occurrence

Question parlementaire02.03.1993

Factures

§ 2§ 2, 2°

6occurrences

Question parlementaire02.03.1993

Transport intracommunautaire de biens

§ 1er, 1°§ 2, 1°

3occurrences

Question parlementaire26.01.1993

Garanties bancaires. Pays-Bas

§ 2

1occurrence

Question parlementaire24.12.1992

Nouveau Code de la TVA. Régime transitoire

§ 2

1occurrence

Question parlementaire08.05.1981

Importation et exportation d'oeuvres d'art

art. 51

1occurrence

Question parlementaire13.04.1972

Déclarations en douane entachées d'erreurs. Sanctions en matière de T.V.A.

art. 51

1occurrence

Décision anticipée16.06.2026

Contrat DBFM

§ 1er, 1°

1occurrence

Décision anticipée14.04.2026

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

§ 2, 5°

1occurrence

Décision anticipée14.04.2026

Travaux d’infrastructure

§ 4

1occurrence

Décision anticipée20.01.2026

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

§ 4

1occurrence

Décision anticipée20.01.2026

Convention double imposition, Etablissement stable, Etablissement belge

§ 2, 5°

1occurrence

Décision anticipée16.12.2025

Contrat DBFM, Qualification des opérations imposables, Assiette de l’imposition

§ 1er, 1°

4occurrences

Décision anticipée19.08.2025

Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Constructeur professionnel

§ 1er, 1°

1occurrence

Décision anticipée15.07.2025

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

§ 4

2occurrences