Inscription. ConditionsTVA. Inscription. Conditions

TVA - Inscription - Conditions

QUESTION

Dans le cas d'une demande d'inscription au registre de la TVA, un contribuable étranger doit produire à titre de preuve un contrat avec un client belge. Dans le cadre de la 6ème directive modifiée de la Commission européenne, les contribuables peuvent obtenir un numéro d'identification de TVA dans différents Etats membres.

La possession d'un contrat-bon de commande avec un client belge est-elle requise pour l'octroi d'un numéro d'identification à un contribuable étranger?

REPONSE

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre que, pour obtenir un numéro d'identification à la TVA en Belgique, ainsi qu'il a été précisé dans la réponse à la question n° 616 du 22 juin 1993 de M. de Clippele (voir bulletin des Questions et Réponses, Chambre, 1993-1994, n° 78, page 7418), l'assujetti qui n'est pas établi dans le pays doit, d'une manière ou d'une autre, apporter la preuve qu'il effectuera effectivement, en Belgique, des livraisons de biens ou des prestations de services ouvrant un droit à déduction, autres que des opérations pour lesquelles le cocontractant est exclusivement redevable de la taxe conformément à l'article 51, § 2, du Code de la TVA.

La communication d'un bon de commande ferme et accepté, constituant convention entre les parties, et dès lors utile à cette fin.

Q.R. CH. 1994, n° 91.