Réparation de carrosseries de voituresTVA. Réparation de carrosseries de voitures

TVA - Réparation de carrosseries de voitures

QUESTION

Selon les informations dont je dispose, les compagnies d'assurances rembourseraient à leurs clients, après un accident, le coût de la réparation de la carrosserie, y compris la TVA de 20,5 p.c. sans qu'il faille produire une facture. Il en va de même lorsque l'intéressé ne fait pas effectuer la réparation, qu'il l'effectue lui-même ou qu'il la fait effectuer au noir. Cela oblige les carrossiers de bonne foi, s'ils ne veulent pas perdre leur client, à travailler eux aussi au noir ou à délivrer au client une note crédit de 20,5 p.c. Les travailleurs au noir feraient facturer les pièces détachées d'automobile dont ils ont besoin pour procéder à la réparation à des firmes qui porteraient en compte les factures à titre de frais. Ces facturations engendreraient une fraude fiscale s'élevant à quantité de millions.

Si les compagnies d'assurances ne pouvaient payer la TVA que lorsqu'une facture en règle est délivrée, de telles pratiques seraient impossibles. Les carrossiers honnêtes ne seraient pas non plus victimes de concurrents malhonnêtes.

Puis-je demander à l'honorable ministre:

1. de faire examiner cette affaire et de me faire savoir quelles mesures il compte prendre, et quand, pour remédier à cette situation; s'il ne le fait pas, pourquoi;

2. quel est le montant approximatif par année, ces cinq dernières années, de la TVA qui a ainsi été indûment versée par les compagnies d'assurances concernées?

REPONSE

1 et 2.

En vertu des articles 2 et 18, § 1 er , deuxième alinéa, 1°, et 21, § 3, 2°, du Code de la TVA, la réparation d'une voiture est soumise à la TVA belge lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux et que la voiture se trouve dans le pays au moment de la réparation.

Par contre, cette taxe n'est pas due lorsqu'aucune réparation n'est effectuée, ou lorsque la réparation est effectuée par quelqu'un qui agit pour ses propres besoins, même si ceux-ci relèvent d'une activité économique qui entraîne l'assujettissement à la TVA.

Lorsque l'opération est imposable, la taxe est due à l'Etat, en vertu de l'article 51, § 1 er , 1°, du Code précité, par l'assujetti qui effectue la réparation.

Quant à la somme payée en l'espèce par la compagnie d'assurances à son assuré, elle revêt en fait pour le tout le caractère d'une indemnisation, dans les rapports entre cette compagnie et l'assuré, même dans la mesure où elle couvre la TVA due en cas de réparation réalisée dans les conditions énoncées à l'alinéa premier ci-avant. Le mode de détermination de cette indemnisation relève de mon collègue des Affaires économiques, de même par conséquent, que la question de savoir si des améliorations pourraient y être apportées.

En revanche, si l'honorable membre vise des cas concrets de fraude fiscale dans le secteur des réparations de voitures, je ne manquerai pas de faire procéder à un examen approfondi des cas concrets qu'il me communiquerait.

(Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1994-95, n° 146)