TVA sur les appareils de conditionnement d’air

Questions et Réponses, Chambre, 2000-2001, n° 104, p. 12190-12190

TVA sur les appareils de conditionnement d'air

QUESTION

Le flou règne à propos de la facturation de certains appareils de conditionnement d'air quant à l'application du taux de TVA réduit de 6 % pour les habitations de plus de cinq ans (article 1erbis de l'arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970) ainsi que pour l'application de la TVA au cocontractant (notamment les articles 51 et 51bis du Code de la TVA).

Cette question concerne les systèmes d'air conditionné placés dans les murs, les plafonds et au sol ainsi que les systèmes de cassettes intégrés dans les faux plafonds et les systèmes par canalisations avec canalisations et grilles. Tous les systèmes se composent d'un groupe intérieur relié à un groupe extérieur par des canalisations en cuivre et des câbles.

1. Existe-t-il une différence de taux de TVA pour les systèmes qui refroidissent et réchauffent?

2. Existe-t-il une différence d'application, en ce qui concerne le cocontractant pour les appareils qui réchauffent et refroidissent?

3. Existe-t-il une différence de taux de TVA ou d'application, en ce qui concerne le cocontractant si plusieurs éléments intérieurs sont reliés au groupe extérieur?

REPONSE

Les appareils visés par l'honorable membre sont des systèmes de réfrigération de type split-système. Il s'agit d'appareils compacts composés d'un groupe extérieur et d'un groupe intérieur qui sont reliés par des canalisations. Le groupe extérieur est un condensateur qui est placé sur le toit ou la terrasse ou qui est suspendu à un mur extérieur. Le groupe intérieur est composé d'un convecteur ou de plusieurs unités intérieures (convecteurs). Il existe différents modèles de convecteurs. Certains deviennent immeubles par nature du fait de leur placement en raison de leur incorporation au bâtiment, comme les modèles de type plafonnier qui sont incorporés dans un plafond (faux ou non) et les modèles muraux, plus rares, qui sont insérés dans un espace spécialement prévu à cet effet dans le mur. Par contre, les modèles qui sont placés sur le sol et les modèles de type plafonnier ou mural qui sont suspendus, c'est-à-dire placés à la surface même du plafond ou du mur, ne deviennent pas immeubles par nature.

La livraison avec placement de ces systèmes de réfrigération n'est pas visée à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal no 1 du 29 décembre 1992 ("régime cocontractant ") et n'entre pas en considération pour l'application d'un taux réduit de TVA dans le secteur immobilier, sauf dans la mesure où les unités intérieures du split-système deviennent immeubles par nature du fait de leur placement en raison de leur incorporation au bâtiment (voir alinéa précédent). Lorsque le groupe intérieur est incorporé au bâtiment, l'administration considère, tant pour l'application de l'article 20, § 2, de l'arrêté royal no 1 du 29 décembre 1992 que pour l'application des taux réduits de TVA dans le secteur immobilier, que le split-système est immobilisé par nature dans son ensemble.

Les systèmes de réfrigération de type split-système sont parfois pourvus d'un élément de chauffage, de sorte qu'ils n'ont pas seulement une fonction de réfrigération pendant les mois d'été mais qu'ils peuvent également être utilisés en dehors de cette saison comme chauffage, d'appoint ou non (installations multi-fonctionnelles de type split-système). Les dispositions énoncées à l'alinéa précédent sont applicables, mutatis mutandis, en ce qui concerne la livraison avec placement de ces appareils multi-fonctionnels, sauf dans la mesure où ces appareils forment un système intégré dans le bâtiment parce qu'ils peuvent servir au chauffage de la totalité ou de la quasi-totalité de ce bâtiment. Dans ce dernier cas, en effet, l'administration considère, tant pour l'application de l'article 20, § 2, de l'arrêté royal no 1 du 29 décembre 1992 que pour l'application des taux réduits dans le secteur immobilier, l'ensemble de ces appareils multifonctionnels comme une installation de chauffage central de bâtiment, que les unités intérieures soient ou non, dans ce cas, incorporées dans le mur ou le plafond.