Article 48 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 48 Droit à déduction

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En vigueurversion du 20.02.2026

Article 48 du Code de la TVA belgeDroit à déduction

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Documents qui citent ce texte

183

136 documents se rattachent à un point précis de l'article, 46 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types183Jurisprudence européenne4Arrêts31Jugements17Fiches de commentaire administratif38Décisions anticipées25Circulaires23Questions parlementaires20Décisions administratives13Arrêtés royaux9Code et lois3

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Décision administrative09.09.2013

Utilisation professionnelle des moyens de transport

§ 2

1occurrence

Décision administrative03.04.2012

Modification légale au 1er janvier 2012

§ 2

4occurrences

Décision administrative08.03.2012

Modification légale au 1er janvier 2012

§ 2

2occurrences

Décision administrative23.12.2011

Modification légale au 1er janvier 2011

§ 2

1occurrence

Décision administrative21.02.2011

Réalisation, par des médecins ou des hôpitaux, de travaux de recherche impliquant

art. 48

2occurrences

Circulaire25.01.2011

Lieu de prestation de service, lieu de livraison

§ 2

1occurrence

Circulaire22.12.2009

Remboursement de la taxe, directive européenne

art. 48§ 1er

2occurrences

Circulaire30.09.2009

Champ d'application de la TVA, activité économique autonome

§ 2

1occurrence

Décision administrative20.12.2005

Révision des déductions pour les taxes ayant grevé les biens d'investissement ,Biens

1occurrence

Circulaire19.05.2003

Réglementation entrepôt TVA, exemption art.39quater

art. 48

1occurrence

Circulaire01.03.2001

Exportation

art. 48

2occurrences

Circulaire05.11.1996

Régime de l'entrepôt autre que douanier

art. 48

1occurrence

Circulaire01.02.1995

Exemption de taxe pour les travaux portant sur des biens meubles

art. 48

1occurrence

Circulaire13.04.1994

Modifications des exemptions prévues à l'article 41 du Code

art. 48

1occurrence

Décision administrative06.10.1993

Exploitants agricoles, exploitant agricole

§ 2

1occurrence

Décision administrative28.07.1982

Révision décennale ou quinquennale du droit de déduction

§ 2

1occurrence

Circulaire10.03.1981

Remboursement de la TVA à un assujetti établi dans un autre État membre

art. 48

2occurrences

Circulaire31.08.1978

Régime de la faillite, du concordat et de la saisie

art. 48

1occurrence

Décision administrative10.01.1978

Scission de société

§ 2

1occurrence

Décision administrative30.08.1976

Loi d'expansion économique

§ 2

1occurrence