JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types183Jurisprudence européenne4Arrêts31Jugements17Fiches de commentaire administratif38Décisions anticipées25Circulaires23Questions parlementaires20Décisions administratives13Arrêtés royaux9Code et lois3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe
8occurrences
5occurrences
2occurrences
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 19 du 29 décembre 1992, régime de franchise établi en faveur des petites
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-243/23
7occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.01.2015
Arrêt de la Cour du 22 janvier 2015, C-55/14
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2013
Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-210/11
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.20.0038.F17.06.2022
Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe
2occurrences
ArrêtCour de cassationC.20.0561.N30.09.2021
Droit à déduction, Bien d’investissement, Cession d’un bien d’investissement
2occurrences
ArrêtCour de cassationF.19.0123.N/130.04.2021
Déduction de la TVA historique, Périodes de révision
12occurrences
ArrêtCour de cassationF.17.0019.F17.01.2019
Droit à déduction, Révision, Cession d’universalité
1occurrence
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