JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types274Arrêts8Jugements5Fiches de commentaire administratif83Décisions administratives62Circulaires47Questions parlementaires36Décisions anticipées9Arrêtés royaux13Code et lois11
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
9occurrences
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1occurrence
Décision administrative09.06.1999
Régime diplomatique et consulaire, Organisations internationales, Charges immobilières
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Circulaire02.09.1996
Réimportation de biens dans le cadre du régime du perfectionnement passif
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1occurrence
1occurrence
Décision administrative26.01.1994
Entrepôt autre que douanier. Entrepôt T.V.A. Avitaillement de bateaux de mer.
1occurrence
2occurrences
Décision administrative19.10.1992
Franchise diplomatique, poste consulaire, organisation internationale, usage officiel
2occurrences
Décision administrative30.09.1992
Navires et bateaux. Taxe sur la valeur ajoutée. Taxe à l'immatriculation. Yachts
3occurrences
Décision administrative05.05.1992
Récepteur de radiodiffusion et récepteir de télévisiondiffusion
2occurrences
1occurrence
Décision administrative25.01.1991
Bateaux de navigation intérieure.,Utilisation d'un mobilophone, navire
4occurrences
Décision administrative30.11.1990
Franchise art.42, bateau, navigation interieure, mobilophone, exemption art.42
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