Article 41, § 1^er, 1° , du Code de la T.V.A. Transports

Décision TVA n° E.T.62.099 dd. 27.12.1994

Article 41, § 1er, 1° , du Code de la T.V.A. Transports maritimes de personnes au moyen d'un yacht ou d'un bateau de plaisance.

L'article 41, § 1er, 1° , du Code de T.V.A. exempte de la T.V.A. les transports maritimes de personnes.

Comme il est stipulé au point 12 de la circulaire n° 83 du 15 décembre 1970, cette exemption ne peut s'appliquer que lorsque ce transport de personnes est effectué par un navire ou un bateau de mer.

Par navires ou bateaux de mer il faut entendre ceux qui sont visés à l'article 42, § 1er, 1° , a, dudit Code.

Puisque les yachts et les bateaux de plaisance sont exclus de l'exemption visée à l'article 42, § 1er, de ce Code, même lorsqu'ils sont utilisés exclusivement moyennant paiement pour la navigation de plaisance en mer V. Rev. T.V.A. 101/927/961. , le transport en mer avec ce genre de bâtiment n'est pas exempté de la T.V.A.