JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types274Arrêts8Jugements5Fiches de commentaire administratif83Décisions administratives62Circulaires47Questions parlementaires36Décisions anticipées9Arrêtés royaux13Code et lois11
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire24.04.1979
Fonctionnaire belges de la C.E.E. au Grand-Duché de Luxembourg. Voitures automobiles
1occurrence
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1occurrence
Question parlementaire22.04.1976
Exemption pour fournitures et prestations de services à bord de bateaux
4occurrences
1occurrence
Décision anticipée20.01.2026
Impôts des sociétés, Bénéfice, Avantage anormal ou bénévole, Anti-abus
3occurrences
Décision anticipée16.09.2025
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Constructeur professionnel
4occurrences
Décision anticipée16.09.2025
La taxation optionnelle pour la location immobilière conformément à l’article
2occurrences
Décision anticipée24.06.2025
Tva La taxation optionnelle pour la location immobilière conformément à l’article
5occurrences
2occurrences
16occurrences
15occurrences
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