Exemptions, exonération

Décision TVA n° E.T.46.700 dd. 02.12.1991

Revue de la TVA, n° 98, page 12-13, n° 950

Exemptions - Livraison de lubrifiants à bord des bateaux de navigation intérieure

Le batelier qui exploite un bateau de navigation intérieure peut, dans la mesure où il effectue un transport international, acquérir les biens destinés à assurer la marche de ce bateau (combustibles, carburants et lubrifiants) en exemption de la T.V.A. Il est à noter qu'actuellement ces biens ne sont plus soumis à des droits d'accises.

Pour les livraisons de combustibles et carburants, il suffit que le batelier remette un bon de commande à son fournisseur pour que l'opération soit exemptée de la T.V.A.

Pour les livraisons de lubrifiants par contre, l'exonération a été jusqu'à présent subordonnée à l'établissement et à la validation d'un document d'exportation.

Etant donné qu'il s'agit de biens de même nature, et qu'en outre, ils sont généralement achetés auprès du même fournisseur, il a été décidé qu'à partir du 1 ^er janvier 1992, ce document d'exportation ne doit plus être établi et que les lubrifiants peuvent être acquis en exemption de la T.V.A., dans les mêmes conditions que les combustibles.

Dès lors, l'exploitant du bateau est tenu de remettre, à son vendeur, préalablement à la livraison, un bon de commande signé sur lequel sont mentionnées sa qualité (propriétaire ou exploitant), la quantité et la nature exacte des biens commandés, la désignation précise du bâtiment à bord duquel les biens commandés seront livrés et mis à bord par le fournisseur et l'indication précise du lieu de destination à l'étranger vers lequel le bateau va naviguer, sans escale aucune en Belgique, à partir du lieu de ravitaillement. De plus, l'application de l'article 42, § 1 er , 4°, du Code de la T.V.A. doit être revendiquée expressément par le propriétaire ou l'exploitant, par l'indication sur le bon de commande dudit article et du § 40 de la circulaire 24/1978.

La facture délivrée à l'acquéreur doit contenir les mêmes renseignements que le bon de commande et doit, en outre, porter référence à ce dernier document.

Il va de soi que si les combustibles et les lubrifiants sont livrés en même temps par un même fournisseur, un seul bon de commande suffit pour les deux types de produits, à la condition évidemment qu'ils y soient tous les deux désignés.