JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types695Jurisprudence européenne6Arrêts74Jugements64Décisions anticipées173Fiches de commentaire administratif124Questions parlementaires120Circulaires64Décisions administratives38Arrêtés royaux18Code et lois14
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire19.09.1997
Etablissement public. Personne morale non assujettie. Obligation. Facture. Delivrance de la facture.
1occurrence
Question parlementaire23.05.1997
Assujetti. assujettissement. non assujetti. administrateur. liquidateur. reviseur d'entreprise. commissaire
2occurrences
Question parlementaire20.05.1997
Livraison intracommunautaire. condition d'une livraison intracommunautaire. preuve. mesure de controle. information intracommunautaire.
1occurrence
Question parlementaire24.02.1997
Exemption art.44. administrateur. fonds commun de placement. gestion de fonds commun
1occurrence
Question parlementaire29.11.1996
Action. cession d'action. emission d'action. exemption art.44. livraison de bien. prestation
1occurrence
Question parlementaire02.10.1996
Amende fiscale. formulaire de paiement. amende fiscale non proportionnelle. irregularite. obligation
1occurrence
1occurrence
Question parlementaire13.05.1996
Prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. restaurant. repas. cafe.
1occurrence
Question parlementaire04.03.1996
Prestation de service. circulaire 4/1996. automobile. base d'imposition. operation assimilee
1occurrence
Question parlementaire21.02.1996
Prestation de service, veterinaire, examen sanitaire, abattoir, controle sanitaire
1occurrence
Question parlementaire21.02.1996
Prestation de service. veterinaire. examen sanitaire. abattoir. controle sanitaire. institut d'expertise veterinaire.
1occurrence
Question parlementaire31.07.1995
Revenu professionnel. exploitant d'un distributeur automatique de boissons. vérification de la déclaration
1occurrence
Question parlementaire06.03.1995
Prestations de services. Mise à disposition d'emplacements pour véhicules
1occurrence
1occurrence
1occurrence
1occurrence
Question parlementaire14.07.1994
Club sportif. transfert d'un sportif. sportif. taxe sur la valeur ajoutée
1occurrence
1occurrence
1occurrence
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