JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types695Jurisprudence européenne6Arrêts74Jugements64Décisions anticipées173Fiches de commentaire administratif124Questions parlementaires120Circulaires64Décisions administratives38Arrêtés royaux18Code et lois14
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire24.01.2003
Communes. Création de "régies communales autonomes". Leasing immobilier
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Question parlementaire27.09.2001
Accompagnateurs de voyage indépendants. Assujettissement à la TVA
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Question parlementaire29.01.2001
Régies communales autonomes, Moriau du 29.01.2001, régie communale
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Question parlementaire16.11.2000
Assujettissement. Assujetti. Définition de l'assujetti. Indépendance. Activité d'appoint. Activité habituelle. Activité
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Question parlementaire05.01.2000
Obligation. note T.V.A.. recu. circulaire 10/1994. hotel. restaurant. acquittement de la taxe.
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Question parlementaire18.10.1999
Exemption art.44. prestation de service. enseignement. circulaire 25/1993. cours d'informatique. ecole privee.
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Question parlementaire28.04.1998
Exemption art.44. Prestation de service. Enseignement. Circulaire 25/1993. Cours d'informatique. école privée.
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