Demande d'un numéro de TVA. ASBL, Leterme du 09.07.2002Demande d'un numéro de TVA. ASBL

Questions et Réponses, Chambre, 2002-2003, n° 142, p. 18030-18032

Demande d'un numéro de TVA - ASBL

QUESTION

Les associations sans but lucratif (ASBL) peuvent demander un numéro de TVA à l'administration de la TVA si leur raison sociale leur permet d'accomplir des actes commerciaux à titre subordonné.

Toutefois, les problèmes sont nombreux avec les ASBL qui souhaitent obtenir un numéro de TVA. Elles se heurtent à divers "murs" administratifs lorsqu'elles doivent remplir ou introduire un formulaire "début d'une activité".

Il n'est pas anormal qu'elles doivent joindre à ce formulaire une copie de leurs statuts. Toutefois, de nombreux bureaux de contrôle réclament aussi une preuve de paiement des frais de publication au Moniteur belge ce qui ne serait pas étonnant non plus si ces preuves n'étaient pas aussi demandées lorsqu'une copie de la publication au Moniteur belge est produite. Ce qui a paru au Moniteur belge a, par définition, été payé.

Les formulaires "début d'une activité "comportent aussi une rubrique réservée à l'inscription du numéro d'inscription au registre du commerce. Les ASBL, n'étant pas des commerçants, ne peuvent en principe pas obtenir d'inscription au registre du commerce. Malgré les questions adressées aux ministres par le passé et en dépit de la jurisprudence, de nombreux bureaux persistent dans leur demande.

Par conséquent, certaines ASBL demandent et obtiennent une inscription au registre du commerce. Cette situation ne fait qu'aggraver les problèmes car les ASBL sont alors souvent considérées comme des sociétés déguisées et sont taxées à l'impôt des sociétés.

Les ASBL qui n'obtiennent pas de numéro de TVA courent le risque, dans l'hypothèse d'une plainte, de faire l'objet d'un contrôle et d'une imposition a posteriori.

1.

a) Les ASBL qui produisent leurs statuts publiés au Moniteur belge doivent-elles nécessairement encore produire les preuves de paiement?

b) L'administration a-t-elle déjà reçu des directives à ce sujet?

2.

a) Pourquoi demande-t-on systématiquement aux ASBL leur numéro d'inscription au registre du commerce alors qu'elles ne sont pas censées posséder un tel numéro?

b) N'est-il pas possible de renoncer à cette demande pour les ASBL qui demandent un numéro de TVA?

3. Vous êtes-vous déjà concerté à ce sujet avec le ministre de la Justice pour dissiper toute confusion quant à l'approche des deux départements/ administrations à propos de l'inutile l'inscription d'ASBL au registre du commerce?

REPONSE

1. La demande additionnelle concernant la preuve de paiement relative à la publication des statuts dans le Moniteur belge me semble en effet superflue lorsque les offices de contrôle sont déjà en possession de cette publication dans le cadre de la procédure d'attribution d'un numéro d'identification à la TVA.

Des directives seront données à ce sujet pour rappel par mail interne.

2. L'attention des offices de contrôle a déjà été attirée sur le fait que l'absence d'inscription au registre de commerce ne peut en elle-même provoquer du retard dans la période d'identification en matière de TVA à moins qu'il n'existe de sérieux doutes concernant l'exercice réel d'une activité économique au sens de l'article 4 du Code de la TVA. Néanmoins, il est systématiquement demandé de déposer une copie de l'inscription au registre de commerce dans un délai raisonnable à l'office de contrôle TVA et ce à titre documentaire et afin de pouvoir se faire une idée de l'activité. En l'occurrence, ce n'est d'ailleurs pas la tâche des offices de contrôle de vérifier ou d'imposer la nécessité de l'inscription au registre de commerce à l'assujetti. Il va de soi que cela ne dépend pas en principe de la compétence spécifique du ministère des Finances. Leur tâche se limite seulement à vérifier si une personne exerce ou pas une activité économique de manière régulière et indépendante qui lui donne la qualité d'assujetti sur base de l'article 4 du code de la TVA. Cependant, les fonctionnaires de l'administration de la Taxe sur la valeur ajoutée peuvent, s'ils constatent des infractions spécifiques à la législation en matière de registre de commerce, en informer le greffe du tribunal de commerce (CTVA, article 93bis, alinéa 2).

3. L'initiative de concertation avec le ministère de la Justice, demandée par l'honorable membre, est dépassée vu les initiatives qui sont organisées dans le cadre de la Banque-carrefour des entreprises. En effet, ce projet permettra aux entrepreneurs (dont les ASBL), qui commencent une activité d'indépendant, d'introduire une demande en un seul endroit qui sera valable aussi bien en matière de registre de commerce qu'en matière d'identification à la TVA. Les services de la TVA et pourront partir du principe que la demande en matière de registre de commerce sera traitée par le service compétent concerné.

Enfin, en ce qui concerne la soumission des ASBL à l'impôt des sociétés, c'est une situation qui dépend d'un ensemble de facteurs et d'éléments qui doivent e tre appréciés cas par cas.