Article 22 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 22 Service, fait générateur de la taxe

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En vigueurversion du 01.01.2013

Article 22 du Code de la TVA belgeService, fait générateur de la taxe

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22

Documents qui citent ce texte

428

153 documents se rattachent à un point précis de l'article, 274 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types428Jurisprudence européenne1Jugements38Arrêts36Décisions anticipées158Fiches de commentaire administratif59Circulaires58Questions parlementaires41Décisions administratives29FAQ1Arrêtés royaux5Code et lois2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire06.01.2010

Facture. moment du service. exigibilité de la taxe

art. 22

2occurrences

Question parlementaire17.12.2009

Prestations d'arbitrage

§ 2

1occurrence

Question parlementaire04.12.2009

Facturation. (QE 516)

§ 2

1occurrence

Question parlementaire10.03.2009

Construction neuve. taux réduit de 6 pct. prestations de services

art. 22

1occurrence

Question parlementaire02.02.2009

Facture pro forma

§ 2

1occurrence

Question parlementaire22.01.2009

Construction neuve. taux réduit de 6 pct. facture

art. 22

1occurrence

Question parlementaire03.07.2008

Facture d'acompte. amende. taxe à payer par anticipation

§ 2

1occurrence

Question parlementaire08.11.2007

Indemnités de résiliation, Van der Maelen du 08.11.2007

art. 22

1occurrence

Question parlementaire16.02.2007

Modification du régime de TVA. Petites entreprises. Augmentation du cash flow

1occurrence

Question parlementaire02.05.2006

Assujettissement des concessions domaniales, Wathelet du 02.05.2006

art. 22

1occurrence

Question parlementaire25.10.2004

Réglementation TVA transfrontalière, Van Biesen du 25.10.2004

§ 2

1occurrence

Question parlementaire10.11.2003

Chèques formation. Régime fiscal et social. Traitement comptable

§ 2

1occurrence

Question parlementaire08.08.2003

Acomptes

art. 22

1occurrence

Question parlementaire24.09.1998

Déclaration à l'impôt des personnes physiques. Déduction des frais professionnels réels. Factures

§ 2

1occurrence

Question parlementaire19.09.1997

Etablissement public. Personne morale non assujettie. Obligation. Facture. Delivrance de la facture.

§ 2

1occurrence

Question parlementaire05.06.1997

Travail immobilier. taux. taux reduit. fourniture avec placement d'un bien meuble. chauffage

art. 22

1occurrence

Question parlementaire02.05.1997

Prestation de service. travail immobilier. exigibilite de la prestation de service. marche

art. 22

2occurrences

Question parlementaire29.02.1996

Architecte. regime particulier. franchise. regime de la franchise. circulaire 50/1971. acquittement

§ 2

4occurrences

Question parlementaire11.10.1994

Champ d'application. Services. Nouvelle construction. Base de l'imposition

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire13.09.1990

Prestations d'experts judiciaires. Services fournis aux organismes publics. Moment d'exigibilité

art. 22

2occurrences