Article 22 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 22 Service, fait générateur de la taxe

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En vigueurversion du 01.01.2013

Article 22 du Code de la TVA belgeService, fait générateur de la taxe

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Documents qui citent ce texte

428

153 documents se rattachent à un point précis de l'article, 274 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types428Jurisprudence européenne1Jugements38Arrêts36Décisions anticipées158Fiches de commentaire administratif59Circulaires58Questions parlementaires41Décisions administratives29FAQ1Arrêtés royaux5Code et lois2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Décision anticipée14.09.2021

Article 1 quater, §1 AR nr. 20

art. 22

2occurrences

Décision anticipée23.03.2021

Taux reduit, Extension des logements d'assistance

art. 22

1occurrence

Décision anticipée26.01.2021

Contrat DBFM, Travail immobilier, Exigibilité de la taxe

§ 1er§ 2

2occurrences

Décision anticipée01.12.2020

Contrat DBFM, Travail immobilier, Exigibilité de la taxe

§ 2

1occurrence

Décision anticipée22.09.2020

Plan cafétéria, Exigibilité de la taxe, Base d’imposition

§ 1er

1occurrence

Décision anticipée25.08.2020

Taux reduit

art. 22

2occurrences

Décision anticipée19.05.2020

Le taux réduit de TVA tel que visé à la rubrique

art. 22

2occurrences

Décision anticipée21.04.2020

Le taux de TVA réduit visé à la rubrique XXXVII, tableau A

art. 22

2occurrences

Décision anticipée07.04.2020

A.R. n° 20, tableau A, rubrique XXXI, Exemption

§ 2

1occurrence

Décision anticipée07.04.2020

La construction d'un nouveau site de soins peut se faire au taux

art. 22

1occurrence

Décision anticipée18.02.2020

Les travaux que planifie un groupe de cohabitants pour la reconversion d’un

§ 1er

2occurrences

Décision anticipée19.11.2019

Dans le cadre du projet X, A et B concluent un contrat

§ 2

1occurrence

Décision anticipée12.11.2019

La transformation d’un ancien bâtiment industriel dont la première occupation remonte

art. 22

1occurrence

Décision anticipée27.08.2019

Taux réduit

art. 22

2occurrences

Décision anticipée13.08.2019

Taux réduit

art. 22

2occurrences

Décision anticipée21.05.2019

Chambres d’étudiant, chambre d'étudiant, taux de l'intérêt

§ 1er

2occurrences

Décision anticipée09.04.2019

Exemption, Bâtiments anciens transformés, nouveau bâtiment, immeuble ancien transformé

§ 2

1occurrence

Décision anticipée23.10.2018

Un groupe de personnes souhaite réaliser un projet d’habitat groupé (cohousing)

§ 1er

4occurrences

Décision anticipée04.09.2018

Impôt des sociétés, Contrat DBFM, Frais professionnels déductibles

art. 22§ 1er§ 2

4occurrences

Décision anticipée28.08.2018

Prestations de services, Travaux immobiliers, Report de perception

art. 22§ 1er§ 2

12occurrences