Article 22 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 22 Service, fait générateur de la taxe

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En vigueurversion du 01.01.2013

Article 22 du Code de la TVA belgeService, fait générateur de la taxe

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22

Documents qui citent ce texte

428

153 documents se rattachent à un point précis de l'article, 274 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Décision anticipée14.03.2023

Contrat DBFM

§ 2

1occurrence
2occurrences

Décision anticipée21.06.2022

Contrat DBFM

§ 2

1occurrence
1occurrence

Décision anticipée26.04.2022

Contrat DBFM, Articles 2 et 10 du C.TVA

§ 2

1occurrence

Décision anticipée15.03.2022

Exemption

§ 2

1occurrence

Décision anticipée08.02.2022

Article 1 quater, §1 AR nr. 20

art. 22

2occurrences

Décision anticipée11.01.2022

Taux reduit

art. 22

2occurrences
3occurrences