Article 22 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 22 Service, fait générateur de la taxe

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En vigueurversion du 01.01.2013

Article 22 du Code de la TVA belgeService, fait générateur de la taxe

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Documents qui citent ce texte

428

153 documents se rattachent à un point précis de l'article, 274 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types428Jurisprudence européenne1Jugements38Arrêts36Décisions anticipées158Fiches de commentaire administratif59Circulaires58Questions parlementaires41Décisions administratives29FAQ1Arrêtés royaux5Code et lois2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Décision anticipée18.10.2011

Rénovation d’un bâtiment d’habitation, taux de l'intérêt

art. 22

2occurrences

Décision anticipée20.09.2011

Prestation de services, base d’imposition, droit à déduction, rabais

§ 1er§ 2

5occurrences

Décision anticipée24.05.2011

Impôt sur les revenus, bien immobilier, contrat DBFM

§ 2

2occurrences

Décision anticipée14.12.2010

Renovation, travaux de transformation, de renovation ou de rehabilitation

art. 22

1occurrence

Décision anticipée15.06.2010

Travaux immobiliers, taux réduit de 6 pct

art. 22§ 1er§ 2

3occurrences

Décision anticipée27.04.2010

Taux réduit de 6 pct

art. 22

1occurrence

Décision anticipée10.03.2009

Impôt des sociétés, travaux de réparation, immeuble, bien immeuble

art. 22

1occurrence

Décision anticipée28.10.2008

Taxe sur la valeur ajoutée;travaux immobiliers;taux réduit de 6 pct;reconstruction;zone urbaine;démolition

art. 22

2occurrences