JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types428Jurisprudence européenne1Jugements38Arrêts36Décisions anticipées158Fiches de commentaire administratif59Circulaires58Questions parlementaires41Décisions administratives29FAQ1Arrêtés royaux5Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe
2occurrences
Arrêté royal
Arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens
1occurrence
Arrêté royal
Arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles
1occurrence
4occurrences
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.12.2024
Arrêt de la Cour du 5 décembre 2024, C-680/23
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ArrêtCour de cassation25.06.2021
Bâtiment neuf, Rénovation, Travaux immobiliers, Habitation privée
3occurrences
ArrêtCour de cassationF.19.0103.N/129.01.2021
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Abus de droit
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ArrêtCour de cassationF.19.0122.N/123.10.2020
Facturation, Acompte, Décomptes intermédiaires, Exigibilité de la TVA
2occurrences
ArrêtCour de cassationF.19.0069.N25.06.2020
Bâtiment neuf, Rénovation, Travaux immobiliers, Habitation privée
1occurrence
ArrêtCour constitutionnelle636827.04.2017
Continuité des entreprises, Procédure de réorganisation judiciaire
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.14.0027.N02.09.2016
Base d'imposition, Valeur normale, Même stade de commercialisation
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