JurielDocuments qui citent ce texte
428153 documents se rattachent à un point précis de l'article, 274 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types428Jurisprudence européenne1Jugements38Arrêts36Décisions anticipées158Fiches de commentaire administratif59Circulaires58Questions parlementaires41Décisions administratives29FAQ1Arrêtés royaux5Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée17.03.2026
Assujettissement, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée20.01.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée20.01.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée16.12.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Intercommunale
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Décision anticipée16.12.2025
Contrat DBFM, Qualification des opérations imposables, Assiette de l’imposition
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Décision anticipée25.11.2025
Projet de cohabitation de bâtiments et reconstruction conjointe de logements
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