JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types428Jurisprudence européenne1Jugements38Arrêts36Décisions anticipées158Fiches de commentaire administratif59Circulaires58Questions parlementaires41Décisions administratives29FAQ1Arrêtés royaux5Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
2occurrences
Décision anticipée18.11.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée18.11.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
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Décision anticipée13.10.2025
Assujettissement, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
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Décision anticipée09.10.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée09.10.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée19.08.2025
Assujettissement, Exemption Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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4occurrences
Décision anticipée15.07.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée15.07.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée17.06.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
2occurrences
Décision anticipée18.02.2025
Démolition et reconstruction conjointe de bâtiments sur l’ensemble du territoire belge
1occurrence
2occurrences
4occurrences
Décision anticipée03.12.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée08.10.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence