Construction neuve. taux réduit de 6 pct. prestations de services

Construction neuve

Taux réduit de 6 pct

Prestations de services

QUESTION

L'abaissement temporaire de la TVA sur les nouvelles constructions ne s'applique en tout état de cause pas aux habitations déjà occupées. Pour des raisons financières, certains propriétaires investissent le plus rapidement possible leur nouveau logement qui, dans bien des cas, peut à peine être considéré comme habitable. Ces personnes campent pour ainsi dire sur le propre chantier. Etes-vous disposé à revoir la réglementation de manière telle que les personnes se trouvant dans une situation telle que décrite ci-dessus puissent également bénéficier du taux de TVA réduit?

REPONSE

Une des conditions de base à l'application du taux réduit de TVA de 6% conformément aux dispositions temporaires de l'article 1quinquies de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet relatif aux taux de TVA est que le moment de l'exigibilité de la taxe conformément à l'article 22 du Code la TVA doit se situer avant la première occupation du bâtiment et au plus tard le 31 décembre 2009. Dès que la nouvelle habitation proprement dite peut être occupée, même s'il ne s'agit que d'une occupation partielle (par exemple uniquement le garage dans ou à côté de l'habitation ou uniquement le rez-de-chaussée) et que l'habitation n'est pas encore terminée, le régime temporaire susmentionné ne peut en effet plus être appliqué. Si, en cours de construction de l'habitation, le maître de l'ouvrage s'installe dans un bâtiment distinct (par exemple un ancien atelier) ou dans une caravane sur la même parcelle que celle de l'habitation en construction, et ce faisant, a déjà un domicile, l'administration admet cependant qu'il n'est pas question d'occupation de l'habitation proprement dite si le maître de l'ouvrage informe immédiatement l'office de contrôle de la TVA de cette situation et si cet office de contrôle confirme la situation par une constatation de fait.