Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Circulaire18.01.2018
Circulaire 2018/C/6 relative au champ d’application de la rubrique XL du tableau
Décision administrative18.07.2014
Avocat, Assujetti, Localisation des prestations de services, Fait générateur
Décision administrative17.04.2014
Règles en matière d’exigibilité de la TVA pour les prestations de services
Circulaire06.11.2007