JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types347Jurisprudence européenne2Jugements19Arrêts15Décisions anticipées157Fiches de commentaire administratif60Circulaires43Questions parlementaires30Décisions administratives16Code et lois3Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne09.07.2009
Ordonnance de la Cour du 9 juillet 2009, C-483/08
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.11.1998
Arrêt de la Cour du 19 novembre 1998, C-85/97
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ArrêtCour constitutionnelle636827.04.2017
Continuité des entreprises, Procédure de réorganisation judiciaire
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ArrêtCour d'appel de Liège24.04.2020
Dossier répressif, Consultation, Prescription, Droit de la défense, Déduction
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ArrêtCour d'appel de Gand24.04.2018
Paiement d’acomptes, Exigibilité de la TVA, Date d’exigibilité
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ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/20712.09.2016
Exercice du droit à la déduction, Preuve, Amendes fiscales
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ArrêtCour d'appel de Gand18.01.2011
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable
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