JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types347Jurisprudence européenne2Jugements19Arrêts15Décisions anticipées157Fiches de commentaire administratif60Circulaires43Questions parlementaires30Décisions administratives16Code et lois3Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire13.09.1990
Prestations d'experts judiciaires. Services fournis aux organismes publics. Moment d'exigibilité
1occurrence
Question parlementaire22.05.1986
Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. exigibilite de la prestation
1occurrence
Question parlementaire12.03.1986
Biens et services fournis aux organismes publics. Protection des personnes créancières
1occurrence
Question parlementaire05.12.1985
Taux réduit de T.V.A. dans le secteur du logement privé. Fait générateur.
1occurrence
Question parlementaire18.06.1985
Taux réduit de T.V.A. dans le secteur de logement privé. Disposition temporaire.
1occurrence
Question parlementaire19.04.1985
Taux réduit de T.V.A. dans le secteur de la construction. Disposition temporaire
1occurrence
Question parlementaire23.05.1984
Arriéré judiciaire dans les affaires relatives à des défauts de paiement
1occurrence
Question parlementaire23.03.1982
Due sur des prestations et livraisons fournies aux pouvoirs publics
1occurrence
Question parlementaire04.03.1982
Vente d'une construction nouvelle par un constructeur occasionnel ou acheteur-revendeur
1occurrence
1occurrence
2occurrences
2occurrences
Décision anticipée29.09.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
2occurrences
Décision anticipée29.09.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
2occurrences
1occurrence
2occurrences
2occurrences
Décision anticipée08.09.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
1occurrence
Décision anticipée01.09.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
2occurrences
Décision anticipée01.09.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
2occurrences