JurielDocuments qui citent ce texte
347286 documents se rattachent à un point précis de l'article, 61 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types347Jurisprudence européenne2Jugements19Arrêts15Décisions anticipées157Fiches de commentaire administratif60Circulaires43Questions parlementaires30Décisions administratives16Code et lois3Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Question parlementaire09.09.2021
Taux de TVA réduit concernant la démolition et la reconstruction de bâtiment
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Question parlementaire24.01.2011
Livraisons intracommunautaires exemptées. acquisitions intracommunautaires imposables. facture d'acompte. relevé des opérations intracommunautaires
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Question parlementaire16.02.2007
Modification du régime de TVA. Petites entreprises. Augmentation du cash flow
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Question parlementaire02.05.2006
Assujettissement des concessions domaniales, Wathelet du 02.05.2006
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Question parlementaire24.09.1998
Déclaration à l'impôt des personnes physiques. Déduction des frais professionnels réels. Factures
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Question parlementaire08.09.1998
Livraison de bien. Montage. Installation. Livraison de bien avec placement. Lieu
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Question parlementaire19.09.1997
Etablissement public. Personne morale non assujettie. Obligation. Facture. Delivrance de la facture.
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