Le taux de TVA réduit de 6 % pour la démolitionLe taux de TVA réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction d'un habitat accompagné. La nouvelle mesure quant au taux de TVA pour la démolition et la reconstruction depuis le 1/1/2021.

Wim Van der Donckt: Dans la loi-programme du 20 décembre 2020, une distinction est établie, pour le taux de TVA réduit de 6 % applicable aux démolitions et aux reconstructions, entre les unités de logement distinctes dans un immeuble à appartements et les unités de logement qui font partie d'un projet immobilier intégré. En Flandre, un immeuble d'habitat accompagné est décrit comme un immeuble où sont créées avec deux familles une unité de logement principale et une unité de logement subordonnée.

L'immeuble d'habitat accompagné est-il considéré, pour le calcul de la superficie totale par unité de logement de maximum 200 m 2 , comme deux unités de logement distinctes?

Mélissa Hanus: Monsieur le Ministre, à partir du 1er janvier, sur tout le territoire belge, il est possible de bénéficier du taux de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction d'une habitation. Avant le 1er janvier, comme vous le savez, cette mesure ne s'appliquait qu'à 32 centres urbains.

Ma question porte sur ce que la mesure appelle « un projet en cours ». Sur le site du SPF Finances, il est stipulé que la mesure ne s'appliquera pas seulement aux nouveaux projets à partir du 1er janvier 2021, mais également aux projets en cours. Une déclaration est prévue par l'entreprise de construction, avant la livraison de la réception du logement.

Monsieur le Ministre,

1). Dans le cas où il reste encore des tranches à payer de l'acheteur à l'entreprise de construction en 2021, les tranches de paiement de l'acheteur passent-elles à une TVA 6% ?

2). L'entreprise de construction bénéficiera-t-elle de la diminution à 6% de TVA sur l'ensemble de ses travaux ou uniquement sur les tranches payées à partir du 1er janvier 2021?

Si l'ensemble de la construction devait rétroactivement être soumise à un taux de 6%, comment savoir si l'entreprise rétrocèdera le différentiel au client ?

Je vous remercie.

Vincent Van Peteghem, ministre: Un immeuble d'habitation accompagnée est décrit en Flandre comme une unité de logement plus petite et incorporée dans le logement préexistant pour que maximum deux personnes âgées ou nécessitant de soins puissent y habiter. L'unité de logement incorporée doit constituer un ensemble physique avec l'habitation principale. Il ne peut s'agir d'un bâtiment séparé ou d'une unité de soins mobile et l'unité de logement ne doit occuper qu'un tiers du volume total de la construction. La nue-propriété des deux habitations doit être détenue par le même propriétaire. L'immeuble d'habitation accompagnée constitue donc un ensemble dont la superficie habitable maximale est limitée à 20 mètres carrés pour l'application du taux de TVA réduit. Les superficies de l'ensemble des logements de l'habitation doivent être additionnées.

Madame Hanus, dans votre question, vous envisagez le cas dans lequel un nouveau logement est vendu après la démolition d'un bâtiment sur la même parcelle, conformément à l'article 1erquater, §3, de l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de la TVA. La TVA grevant cette vente d'un bâtiment d'habitation dans le cadre de la présente mesure qui, conformément à l'article 17, §1er, du Code de la TVA, devient exigible à partir du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, peut, dans les conditions prévues, s'élever à 6 %. Ceci vaut également pour les projets en cours. Les acomptes facturés ou payés avant le 1er janvier 2021 restent évidemment soumis au taux normal de TVA. Aucune régularisation n'est possible à leur égard.

Mélissa Hanus: Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

L'incident est clos.