Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/109, p. 270
TVA. - L'exigibilité sur les opérations intracommunautaires.
QUESTION
Peut-on conclure de la formulation de l'article 17 du Code de la TVA, tel qu'applicable depuis le 1er janvier
2013, que pour les opérations intracommunautaires, la taxe n'est exigible que lors de l'émission de la facture et donc que l'opération doit être reprise dans la déclaration TVA et le listing des opérations intracommunautaires relatif au mois qui suit la livraison intracommunautaire?
REPONSE
(ministre des Finances, chargé de laFonction publique)
Conformément à l'article 17, § 2, 1er alinéa, du Code de la TVA, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2013, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 39bis du Code de la TVA, lors de l'émission de la facture. Le 2e alinéa de ce même article 17, § 2, ajoute que la taxe devient exigible le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, si aucune facture n'a été émise avant cette date.
En d'autres termes et compte tenu du ralliement de la position administrative belge à celle adoptée par les autres États membres en la matière (voir le point 3.b. de la décision publiée n° E.T. 123.563 du 19 décembre 2012 et l'orientation de la 94e réunion du Comité TVA (Document D - taxud.C.1 (2012) 641164-726)), pour les livraisons de biens effectuées à partir du 1er janvier 2013 dans les conditions prévues à l'article 39bis du Code de la TVA, la taxe ne peut devenir exigible que dans un laps de temps compris entre la survenance du fait générateur et le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu ce fait générateur. L'émission de la facture au cours de ce laps de temps entraînera l'exigibilité de la taxe et si aucune facture n'est émise durant ce laps de temps alors la date ultime du quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu ce fait générateur sera retenue.
Un exemple pratique permettra de mieux comprendre ces modifications.
Imaginons un assujetti belge, déposant périodiquement, qui reçoit d'un assujetti français une commande pour la conception et la réalisation d'une turbine destinée à être incorporée dans la chaîne de production de cet assujetti français située à Marseille. Le 11 février 2013, le contrat est signé entre les parties et ce dernier prévoit que ladite turbine sera livrée pour le 30 avril 2013 au plus tard. Le 30 avril 2013, la turbine est effectivement livrée par l'assujetti belge dans les établissements de l'assujetti français à Marseille. L'assujetti belge émet sa facture le 6 mai 2013 qui est acquittée le 17 mai 2013.
Le fait générateur intervient le 30 avril 2013, date d'arrivée du transport, et l'exigibilité de la taxe surviendra au cours de la période allant du 30 avril 2013 au 15 mai 2013.
À supposer que les conditions de l'article 39bis du Code de la TVA soient réunies et compte tenu de ce qui précède, la taxe sera exigible le 6 mai 2013 lors de l'émission de la facture. En l'occurrence, la livraison sera exemptée conformément à l'article 39bis de ce Code et devra être reprise dans la déclaration périodique et le relevé des opérations intracommunautaires relatifs aux opérations du mois de mai 2013, mois au cours duquel la tva devient exigible.
L'honorable membre notera que si l'assujetti belge avait émis sa facture avant la survenance du fait générateur (soit le 30 avril 2013), ce qui, dans les faits, peut se produire quand la réalisation d'un produit nécessite un délai relativement long, aucune obligation ne serait née avant cette survenance, tant au niveau de la déclaration périodique que du relevé des opérations intracommunautaires. Si par contre, l'assujetti belge avait émis une facture après le 15 mai 2013, la date du 15 mai 2013 aurait été retenue comme date d'exigibilité de la taxe.
Juriel