JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types650Jurisprudence européenne7Arrêts50Jugements23Décisions anticipées286Fiches de commentaire administratif146Circulaires55Questions parlementaires41Décisions administratives16Code et lois15Arrêtés royaux11
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (31.12.2020), Topics particuliers, Biens immobiliers
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Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (Mise à jour 31.12.2020), Topics particuliers
8occurrences
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Question parlementaire29.05.2026
Régime TVA applicable aux plateformes électroniques intermédiaires dans la vente de services
2occurrences
Question parlementaire27.05.2026
Intervention d'une agence de voyages dans la location d'un logement meublé
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Question parlementaire29.06.2016
Le taux de TVA applicable aux infrastructures scolaires temporaires
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Question parlementaire21.04.2011
Bien immeuble. location-financement. sol attenant. bâtiment neuf
3occurrences
Question parlementaire29.03.2011
Sol attenant. bâtiment neuf. taux. logements privés pour handicapés. logement social
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Question parlementaire29.12.2010
Livraison du sol attenant. bâtiment neuf. unité tva. assujetti
3occurrences
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Question parlementaire04.03.2009
Location-financement d'immeubles (leasing immobilier). exemption
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