Location-financement d'immeubles (leasing immobilier). exemption

Location-financement d'immeubles (leasing immobilier)

Exemption

QUESTION

04.01 Meryame Kitir (sp.a) : Sur pied de l'article 44, l'exemption de la TVA prévue pour l'affermage, la location et la cession de bail de biens immeubles par nature ne s'applique pas à la location-financement d'immeubles, communément appelée leasing immobilier, lorsque le contrat s'y rapportant satisfait aux conditions énoncées dans l'arrêté royal n° 30. Ce dernier a été modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 2005 dans le but de lutter contre certaines " pratiques abusives " qui consistaient à conclure des contrats dans le cadre desquels un montant de TVA très faible était perçu sur les indemnités périodiques de leasing, tandis que la TVA sur la construction ou l'acquisition était immédiatement et intégralement déduite par le donneur.

En pratique, nous constatons cependant que des organismes tels que des régies communales autonomes, qui ont conclu en tant que donneur des contrats de leasing immobilier satisfaisant entièrement aux conditions, ne se voient pas toujours attribuer un numéro de TVA par l'administration, même lorsque le capital investi est reconstitué nominalement durant la période prescrite, à savoir quinze ans.

Le ministre admet-il qu'il est suffisant de répondre aux conditions imposées par l'arrêté royal n° 30 pour tomber dans le champ d'application de l'article 44, § 3, 2b du Code de la TVA et que ces conditions ne peuvent dès lors faire l'objet de " pratiques abusives " telles que visées à l'article 1, § 10 de ce même Code? Est-il exact que le cadre juridique dans lequel le contrat de leasing a été signé ne revêt aucune importance à cet égard ?

REPONSE

04.02 Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : Je confirme l'analyse de Mme Kitir. Les accords en question doivent être examinés au cas par cas et être jugés en fonction de l'application de l'article 1, § 10, du Code de la TVA.

L'incident est clos.