Bien immobilier. travail immobilier. rénovation

Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 71 du 25.06.2012, p. 59 et n° 81 du 17.09.2012, p. 37

Bien immobilier

Travail immobilier

Rénovation

Question

1. Lorsqu'une entreprise de construction vend avec application des droits d'enregistrement à un particulier un immeuble d'habitation dont la première occupation date de plus de cinq ans, et que, simultanément ou peu de temps après, elle conclut avec ce même acheteur une convention de rénovation de ce même immeuble, ces travaux de rénovation peuvent-ils bénéficier d'un taux de TVA réduit?

2. Faut-il ou non opérer une distinction suivant que les travaux répondent ou non aux conditions prévues par la décision n° E.T. 19497 du 20 février 1976?

Réponse

(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Les questions de l'honorable membre ont trait à une situation dont il est établi que, dans la pratique, elle s'apparente souvent à la problématique de l'article 1er, § 10, du Code de la TVA, à savoir la scission artificielle des opérations, seulement dans le but d'obtenir le taux réduit. Afin de créer une sécurité juridique, j'ai déjà donné à mon administration la mission d'examiner cette problématique en profondeur et d'émettre des directives claires concernant l'application ou non du taux réduit. En ce moment, l'administration met la dernière main à cette étude. Les résultats de cette étude feront donc d'ici peu l'objet d'une publication sur Fisconetplus.