JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types650Jurisprudence européenne7Arrêts50Jugements23Décisions anticipées286Fiches de commentaire administratif146Circulaires55Questions parlementaires41Décisions administratives16Code et lois15Arrêtés royaux11
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée18.08.2020
Exonérations, Taxation optionnelle de la location immobilière
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Décision anticipée07.07.2020
Usufruit, Revenu immobilier, Revenu divers, Assujetti occasionnel
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Décision anticipée09.06.2020
La livraison de logements privés peut bénéficier du taux réduit de 12%
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Décision anticipée26.11.2019
Usufruit, Revenu immobilier, Revenu mobilier, Frais professionnel déductible
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Décision anticipée17.09.2019
Droits d’enregistrement, Renonciation au droit d’accession, Exemption, Immeuble neuf
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