JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types650Jurisprudence européenne7Arrêts50Jugements23Décisions anticipées286Fiches de commentaire administratif146Circulaires55Questions parlementaires41Décisions administratives16Code et lois15Arrêtés royaux11
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée18.08.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée18.08.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée27.07.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
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Décision anticipée27.07.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée30.06.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
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Décision anticipée30.06.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée30.06.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée30.06.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée23.06.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
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Décision anticipée16.06.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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