JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée02.06.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée02.06.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée12.05.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée05.05.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée05.05.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée21.04.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
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Décision anticipée14.04.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
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Décision anticipée31.03.2026
Usufruit Revenu immobilier, Revenu mobilier, Plus-value, Disposition anti-abus générale
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