JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types650Jurisprudence européenne7Arrêts50Jugements23Décisions anticipées286Fiches de commentaire administratif146Circulaires55Questions parlementaires41Décisions administratives16Code et lois15Arrêtés royaux11
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée27.01.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée20.01.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
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Décision anticipée13.01.2026
Caractère neuf pour l’application de la TVA (la livraison des biens immobiliers)
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4occurrences
Décision anticipée09.12.2025
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
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Décision anticipée02.12.2025
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
1occurrence
Décision anticipée02.12.2025
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
3occurrences
Décision anticipée02.12.2025
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
3occurrences
1occurrence
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