JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types650Jurisprudence européenne7Arrêts50Jugements23Décisions anticipées286Fiches de commentaire administratif146Circulaires55Questions parlementaires41Décisions administratives16Code et lois15Arrêtés royaux11
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée09.10.2025
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée16.09.2025
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Constructeur professionnel
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Décision anticipée19.08.2025
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Constructeur professionnel
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Décision anticipée15.07.2025
Caractère neuf pour l’application de la TVA (la livraison des biens immobiliers)
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Décision anticipée01.07.2025
TVA Location TVA en Option Article 44, § 3, 1°,a) deuxième alinéa
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Décision anticipée10.06.2025
Construction, entretien et réparations et démolition d’une infrastructure
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Décision anticipée10.06.2025
Usufruit, Qualité de constructeur professionnel, Assujetti occasionnel
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Décision anticipée25.03.2025
Livraison de biens alimentaires -Fourniture de nourriture et de boissons
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Décision anticipée18.03.2025
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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