Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée07.03.2023
Immeuble neuf, Droits réels, Base d’imposition, Travaux immobiliers
Décision anticipée20.12.2022
Vente en section de biens immobiliers dans le domaine de la santé
Décision anticipée21.06.2022