Documents qui citent ce texte
650591 documents se rattachent à un point précis de l'article, 59 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée18.01.2022
Article 1 du Code de la TVA belge · Code de la TVA
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Décision anticipée18.01.2022