Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée07.09.2021
Travail immobilier, Rénovation, Construction neuve, Taux réduit, Exemption
Décision anticipée17.08.2021
Immeuble neuf, Nue propriété, Base d’imposition, Valeur normale, Déduction
Décision anticipée17.08.2021
TVA; Taux; Article 1 quater, §3 AR nr. 20; Démolition et reconstruction
Décision anticipée17.08.2021
TVA; Taux; Article 1 quater, §3 AR nr. 20; Démolition et reconstruction
Décision anticipée13.07.2021