JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types650Jurisprudence européenne7Arrêts50Jugements23Décisions anticipées286Fiches de commentaire administratif146Circulaires55Questions parlementaires41Décisions administratives16Code et lois15Arrêtés royaux11
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée05.11.2024
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée01.10.2024
Usufruit, Revenu immobilier, Revenu mobilier, Disposition anti-abus générale
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Décision anticipée30.07.2024
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée25.06.2024
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée07.05.2024
Usufruit, Qualité de constructeur professionnel, Assujetti occasionnel
3occurrences
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Décision anticipée26.03.2024
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée19.03.2024
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée06.02.2024
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée30.01.2024
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée21.11.2023
Article 37 du C. TVA, Rubrique XXXVII, tableau A, de Arrêté royal
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Décision anticipée10.10.2023
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition de bâtiments
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