Articles 37 et 38 du C.TVATVA - Articles 37 et 38 du C.TVA - Rubrique XXXII du tableau A de l’annexe de l’AR n^o 20 - Rubrique XXXIII du tableau A de l’annexe de l’AR n^o 20

I. Objet de la demande

1. La demande vise à obtenir les confirmations suivantes :

1.1. Les travaux relatifs à la construction d’un nouveau bâtiment, pour le compte de X, visant à soutenir l’accueil des personnes en situation de handicap, peuvent bénéficier du taux TVA réduit de 6 % conformément à la rubrique XXXIII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970.

1.2. Les travaux relatifs à la construction d’un nouveau bâtiment, pour le compte Y, visant à soutenir l’accueil des personnes en situation de handicap, peuvent bénéficier du taux de TVA de 6 % prévu par la rubrique XXXII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970.

II. Description des faits

2. La conception initiale de ce projet comprenait la construction de 3 bâtiments, érigés par 3 ASBL (X, Y et Z). Cependant le projet soutenu par l’ASBL Z n’aura finalement pas été retenu pour l’instant et il est donc exclu de la demande actuelle.

3. Le projet immobilier consiste donc en la construction de deux bâtiments :

- L’un destiné à être utilisé en centre de jour et d’hébergement accueillant des adultes présentant une déficience intellectuelle sévère à profonde (cette infrastructure s’implante au centre de la parcelle) et est porté par le X ;

- L’autre, destiné à être un centre de service d’accompagnement proposant aide et soutien à des personnes porteuse d’une déficience intellectuelle légère à modérée avec possibilité d’accueil de 7 personnes en appartements supervisés (partie droite de l’immeuble), porté par Y.

4. Tant pour X que pour Y, la population cible du projet est toute personne en situation de handicap physique âgée de minimum 18 ans dont le handicap est reconnu par l'autorité publique compétente.

5. Chaque ASBL disposera donc de sa propre infrastructure et de ses propres services.

6. Chaque ASBL sera le maitre d’ouvrage des travaux du bâtiment qui le concerne.

Construction d’un Centre de jour et d’hébergement par X

7. Le centre comprendra des places en centre d’hébergement, des places en centre de jour, un espace communautaire, des espaces communs, des locaux techniques, un local poubelles, une cuisine partagée, un service et local de buanderie, un local vélo, un local de rangement et un jardin.

8. Le bâtiment se compose comme suit :

- En partie arrière du bâtiment, les espaces de vie s’ouvrent directement sur une terrasse et un jardin. En façade avant, un accès existe pour la cuisine et son stockage. Le rez‑de‑chaussée peut être occupé par 20 résidents et quelques membres du personnel qui les assiste. L’ensemble de ce niveau fait 201 m², y compris l’escalier de secours en béton, implanté en façade avant qui donne directement dans le hall principal du bâtiment. Le rez‑de‑chaussée et le 1er étage sont occupés par les chambres des résidents principalement mais il est également par 2 SDB PMR et un petit salon d’étage côté jardin. L’ensemble du rez‑de‑chaussée fait 274 m² ;

- Au premier étage, le centre est occupé par une salle polyvalente et un office pour les membres du personnel. Les espaces de vie du rez‑de‑chaussée se développent en double hauteur au 1er étage. La surface à ce niveau est de 95 m², l’escalier de secours compris. Au premier étage, on retrouve la même configuration. Le desk d’accueil est remplacé par une infirmerie qui fait partie de ce compartiment. L’ensemble fait également une surface de 274 m² ;

- Au 2ème étage, le centre est occupé par une grande salle polyvalente et un snoezelen en partie arrière. La salle polyvalente à un accès sur une terrasse en partie arrière. En partie avant, le centre est occupé par des bureaux pour les membres du personnel en relation avec les résidents. L’ensemble a une surface de 201 m², y compris l’escalier de secours. Le centre de cet étage est occupé par une pièce de vie pour les résidents qui sera principalement occupée le week-end, lorsque le centre de jour est fermé. Il est jouxté par une cuisine. La pièce de vie s’ouvre sur une grande terrasse de 43 m² donnant à l’arrière du bâtiment sur les jardins. Ce niveau est également occupé par 2 espaces de thérapie. L’ensemble a une superficie de 224 m² ;

- Au 3ème étage, le centre de jour propose 3 bureaux et les escaliers de secours. L’ensemble s’implante côté avenue du Roi Albert sur une surface de 75 m². La partie arrière est occupée par une toiture végétalisée. Le 3ème étage d’une superficie de 104 m² est occupé par des bureaux et l’escalier de secours central du centre d’hébergement. Dans le prolongement des espaces de bureaux se trouve les machines relatives à la ventilation, en extérieur, sur la toiture du séjour de l’étage 2. ;

- Le sous‑sol du centre d’hébergement est partiellement occupé par des locaux techniques, les locaux compteurs, la chaufferie et les vestiaires du personnel. ;

- Situé entre le centre de jour et le centre d’hébergement, le volume de liaison comprend le hall principal au rez‑de‑chaussée, accessible via un sas depuis l’extérieur. Ce hall permet également l’accès à l’ascenseur du bâtiment. Ce volume de liaison est cantonné entre les 2 centres et comporte un garage fermé par une grille et un local poubelles fermées.

9. Les résidents seront accompagnés au quotidien par des professionnels employés par le demandeur.

10. Les services suivants seront d’ailleurs à disposition des résidents :

- un service buanderie s’occupant : du lavage et du repassage des vêtements des résidents, des réparations (couture), du marquage des vêtements, de l'entretien de la literie, des rideaux, etc., et de l'entretien des différentes machines (séchoir, lave‑linge, fer à repasser).

- un service cuisine s’occupant : de la préparation des repas (matin, midi et soir), de la préparation des pique-niques lors des activités extérieures, de l'élaboration de menus diététiques, de la gestion des régimes spéciaux (fausse déglutition, etc.), de l'entretien de la cuisine et du matériel, du nettoyage de la vaisselle, du réapprovisionnement des vivres.

- un service technique s’occupant : du nettoyage, de l'entretien et de la désinfection des espaces privatifs et communs, de la gestion des déchets, des transports (rendez‑vous médicaux, liés à la vie sociale, logistique interne, etc.), de l'entretien de la flotte de véhicules, des petites réparations, de l'organisation des différents aspects logistiques de l'institution (sécurité incendie, prévention, ascenseurs, etc.) et de l'entretien des abords de la dépendance.

L’ensemble de ses services fournis sont subsidiés et n’entraînent donc aucun frais supplémentaire pour les bénéficiaires.

11. Enfin, les aménagements spécifiques suivants seront prévus :

- Tous les locaux sont accessibles pour les personnes à mobilité réduite : largeur des couloirs, taille des portes, salle de bain et sanitaires adaptés, quincaillerie spécifique, …) ;

- Les zones de circulations sont pensées pour les personnes à mobilité réduite ou en perte d'autonomie : chaque étage est de plain‑pied (absence de marche, …), WC PMR à chaque étage, présence d'un ascenseur PMR ; revêtement antidérapant ; présence de salle de bain et sanitaires adaptés… ;

- Création d’une dizaine de chambres PMR avec baignoire médicalisée et éclairage adapté ;

- L’accessibilité simplifiée à des services (para)médicaux : des infirmiers, des kinésithérapeutes et des logopèdes et ergothérapeutes collaborant au quotidien seront accessibles aux bénéficiaires en fonction de leurs besoins ;

- Salle de kiné et ergo adaptée aux personnes handicapées (avec zone calme et une zone active)

- Snoezelen adapté aux personnes handicapé (espace sensoriel) ;

- Signalétique spécifique, sensorielle et colorée pour permettre aux personnes handicapées de se repérer et de les stimuler dans les espaces du bâtiment ;

- Finitions pensées pour minimiser les détériorations ;

- Aménagements extérieurs accessibles aux PMR avec bacs potager pour activités diverses en extérieur ;

- La présence d’une zone de desserte privative aménagée en zone de recul, destinée notamment aux services de secours.

Construction de 7 logements et de locaux pour des missions loisirs

12. Le bâtiment sera constitué d’un volume contenant des espaces de bureaux au rez‑de‑chaussée, des chambres aux étages 1 et 2, et un séjour de vie commun au 3ème étage.

13. Il comprend 4 chambres au premier étage, 3 chambres au second dont 2 PMR, un local de nettoyage, un local technique et au troisième une salle de séjour commune, une terrasse, un lieu de stockage, une buanderie, deux toilettes dont une PMR et un local de nettoyage.

14. Le rez‑de‑chaussée a une superficie de 137 m². La zone bureaux du rez‑de‑chaussée est considérée comme un compartiment. Cette zone est accessible depuis le hall principal. La salle de réunion en zone arrière s’ouvre sur le jardin.

15. Les espaces sont conformes aux PMR comme souhaité par l'ASBL A.

16. Concernant les services proposés par Y, en accord avec leur recherche de développement des capacités d’autonomie, du maintien ou de l’amélioration de la qualité de vie, le personnel de Y se veut plus discret dans ses interventions, fournissant un espace de vie sécurisé et un accompagnement aux locataires.

17. Les aménagements spécifiques suivants sont néanmoins prévus :

- Tous les locaux sont accessibles pour les personnes à mobilité réduite : largeur des couloirs, taille des portes, salle de bain et sanitaires adaptés, quincaillerie spécifique, WC PMR dans les espaces communs… ;

- Les zones de circulations sont pensées pour les personnes à mobilité réduite ou en perte d'autonomie : chaque étage est de plain‑pied (absence de marche, …), présence d'un ascenseur PMR, revêtement antidérapant, présence de salle de bain et sanitaires adaptés ;

- L’accessibilité simplifiée à des services (para)médicaux : des infirmiers, des kinésithérapeutes et des logopèdes et ergothérapeutes collaborant au quotidien seront accessibles aux bénéficiaires en fonction de leurs besoins...

- Deux logements d’apprentissage à l’autonomie sont prévus pour des personnes PMR, la buanderie des logements accompagnés est également prévue PMR. (Salle de bain et toilettes des logements PMR sont adaptés dans les 2 appartements).

- Les accès aux bâtiments et les sorties de secours sont pensés pour des PMR.

III. Décision

Il ressort de l’examen approfondi auquel s’est livré le SDA que :

18. La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Application du taux TVA réduit aux travaux de construction d’un Centre de jour et d’hébergement par X

19. Conformément à la rubrique XXXIII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n°20 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, le taux réduit est applicable, sous les conditions ci‑après, aux travaux immobiliers au sens de l'article 19, § 2, alinéa 3 du C.TVA à l'exclusion du nettoyage, et aux autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6° :

1° les opérations doivent être effectuées aux complexes d'habitation destinés à être utilisés pour l'hébergement des personnes handicapées ;

2° les opérations doivent être fournies et facturées à une personne de droit public ou de droit privé qui gère une institution qui héberge des personnes handicapées de manière durable, en séjour de jour, de nuit ou de jour et de nuit et qui bénéficie pour cette raison d'une intervention d'un fonds ou d'une agence pour personnes handicapées qui est reconnue par cette autorité ;

3° la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, constatent l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit et portent la mention suivante :

"Taux de T.V.A.: En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à des complexes d'habitation destinés à être utilisés pour l'hébergement des personnes handicapées et (2) sont fournis et facturés à une personne de droit public ou de droit privé qui gère une institution qui héberge des personnes handicapées de manière durable, en séjour de jour, de nuit ou de jour et de nuit, et qui bénéficie pour cette raison d'une intervention d'un fonds ou d'une agence pour personnes handicapées qui est reconnue par cette autorité. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.".

Sauf collusion entre les parties, l'absence de contestation par écrit de la facture par le client conformément à l'alinéa 1er, 3°, décharge la responsabilité du prestataire de services par rapport aux conditions pour la détermination du taux visées à l'alinéa 1er, 3°.

Le taux réduit n'est en aucune façon applicable :

1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou de jardinage et les travaux de clôture ;

2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini‑golfs, courts de tennis et installations similaires.

Condition 1 – Notion de complexe d’habitation utilisé pour l’hébergement de personnes handicapées

20. Pour bénéficier du taux réduit de TVA de la rubrique XXXIII, les opérations doivent être effectuées ou se rapporter à des complexes d’habitation destinés à être utilisés pour l’hébergement des personnes handicapées de manière durable, en séjour de jour, de nuit ou de jour et de nuit et qui bénéficient d’une intervention d’un fonds ou d’une agence pour personnes handicapées reconnu.

21. Dans ce contexte, la mise à disposition d’un logement s’accompagne de la fourniture de divers services tels que des soins ménagers, des services de restauration, des services (para)médicaux...

22. Ce taux réduit ne peut, en toute hypothèse, trouver à s'appliquer qu'aux opérations immobilières qui sont effectuées aux locaux affectés à l'hébergement des personnes handicapées pour satisfaire aux exigences de leur séjour et de leur existence en commun.

23. Sont ainsi visés, non seulement les locaux réservés au logement proprement dit (chambres privées ou communes, dortoirs, etcetera) mais aussi les autres lieux de séjour (restaurants, salles de récréation ou de lecture, salons‑bar ou T.V., salles d'études, bibliothèques, réservés aux pensionnaires), les locaux réservés au personnel affecté à l'hébergement (moniteurs, surveillants, infirmiers, personnel de service, etcetera), ainsi que les locaux techniques (cuisines, lavoirs, infirmeries, caves, greniers, débarras, etcetera).

24. Lorsque les bâtiments ne sont pas affectés exclusivement à l'hébergement mais comportent également des locaux utilisés à d'autres fins, le taux réduit n'est applicable qu'à l'égard des locaux affectés à l'hébergement (1).

[(1) Question parlementaire écrite n° 1.207 de monsieur le Représentant Jean‑Jacques Viseur du 27.01.1998]

25. En l’espèce, il ressort des plans, du permis d’urbanisme, du cahier des charges, de la note explicative SIAMU ainsi que des éléments factuels décrits que le bâtiment visé par présente décision peut être considéré comme un complexe d’habitation utilisé pour l’hébergement de personnes handicapées.

26. En effet, ce bâtiment hébergera jusqu’au 20 adultes en situation de handicap dans 18 chambres individuelles et 2 chambres doubles (ou individuelles), de manière durable, en séjour de jour et de nuit. De surcroit, il ressort des déclarations de X que l’hébergement de ces personnes sera quotidiennement accompagné de l’ensemble des services ménagers et (para)médicaux proposés, et plus amplement décrits au numéro 10 ci‑avant, ainsi que d’activités quotidiennes encadrées par le personnel du centre. La condition 1 est donc remplie.

Condition 2 – Les destinataires

27. Le taux réduit n'est, en principe, applicable, à supposer que toutes les autres conditions soient remplies, que si l'opération immobilière est fournie à la personne, de droit public ou privé, qui gère le complexe d’habitation, et qui, de ce fait, bénéficie d’une allocation d’un fonds ou d’une agence pour personnes handicapées qui est reconnue par l’autorité compétente.

28. En règle, cette personne doit être soit le propriétaire, soit le locataire du bâtiment servant d'hébergement, soit plus généralement, être détentrice d'un droit réel (par exemple, l'usufruit) ou d'un droit de jouissance sur ce bâtiment. Pour éviter des distorsions, l'administration admet que le bénéfice du taux réduit puisse être invoqué par la personne qui, sans être exploitante de l'établissement, détient sur le bâtiment un droit réel ou de jouissance qu'elle concède, notamment par la location, à l'exploitant qui gère l'établissement.

29. En l’espèce, les travaux seront fournis et facturés au demandeur, en l’occurrence X, en sa qualité de propriétaire du bâtiment d’hébergement. Le demandeur ayant pu porter à la connaissance du SDA les agréments délivrés par l’autorité publique compétente, la condition n°2 est donc remplie.

30. Cela étant, pour autant que les formalités de la rubrique XXXIII du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 (v. condition n°3) et autres conditions susmentionnées soient bien remplies, le taux réduit de TVA de 6 % peut être appliqué aux travaux de construction du Centre d’hébergement décrit ci‑avant.

Application du taux réduit aux travaux de construction de 7 logements par Y

31. Conformément à la rubrique XXXII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n°20 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, le taux réduit est applicable sous les conditions ci‑après, aux travaux immobiliers au sens de l'article 19, § 2, alinéa 3, du C.TVA, à l'exclusion du nettoyage, et aux autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6° ;

1° les opérations doivent être fournies et facturées soit à :

a) à une société régionale de logement ou à une société de logement social reconnue par elle ou par l'autorité compétente en matière de politique sociale du logement ;

b) une province, une société intercommunale, une commune, un centre public intercommunal d'aide sociale ou un centre public d'aide sociale ;

c) une association sans but lucratif, une fondation d'utilité publique ou une société coopérative agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5 du Code des sociétés et des associations qui, dans le cadre du logement de personnes handicapées sont reconnues par l'autorité compétente ou par une agence ou un fonds pour personnes handicapées constitués par cette autorité ;

2° les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation qui, en tout cas après leur exécution, est spécialement adapté au logement privé d'une personne handicapée ;

3° les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation destiné à être donné en location par une institution, une société, une association sans but lucratif, une fondation d'utilité publique ou une société coopérative agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5 du Code des sociétés et des associations visées au 1° à une personne handicapée qui bénéficie d'une intervention d'un fonds ou d'une agence pour personnes handicapées reconnu par l'autorité compétente ;

4° la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, constatent l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit et portent la mention suivante :

"Taux de T.V.A.: En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation qui, après l'exécution de ces travaux, est spécialement adapté au logement privé d'une personne handicapée, (2) que ce bâtiment d'habitation est destiné à être donné en location par une des personnes visées à la rubrique XXXII, § 1er, 1°, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à une des personnes visées à la rubrique XXXII, § 1er, 1°, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970 précité. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.".

Sauf collusion entre les parties, l'absence de contestation par écrit de la facture par le client conformément à l'alinéa 1er, 4°, décharge la responsabilité du prestataire de services par rapport aux conditions pour la détermination du taux visées à l'alinéa 1er, 4°.

Le taux réduit est également applicable aux livraisons de biens visés à l’article 1er, § 9, du C.TVA ainsi qu’aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels biens, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l’article 44, § 3, 1°, du C.TVA, lorsque ces biens :

- sont spécialement adaptés au logement privé d’une personne handicapée ;

- sont livrés et facturés à une société ou une institution visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° ;

- et sont destinés à être donnés en location par cette société ou institution à des handicapés visés au paragraphe 1er,3°.

Condition 1 – Qualité du constructeur

32. Le taux réduit n'est, en principe, applicable, toutes autres conditions étant remplies, que si l'opération immobilière est fournie à la personne, de droit public ou privé, qui gère les établissements d'hébergement que la nouvelle législation entend avantager.

En règle, cette personne doit, soit être le propriétaire du bâtiment servant d'hébergement, soit être le locataire de ce bâtiment, soit plus généralement, être détentrice d'un droit réel (par ex. l'usufruit) ou d'un droit de jouissance sur ce bâtiment.

33. En l’espèce, le bâtiment visé par la présente demande sera construit par le demandeur, en l’occurrence Y, qui se chargera, par la suite, de le mettre à disposition des personnes en situation de handicap de son propre fait ou en partenariat avec une société de logement de service public agrée par l’autorité compétente. Dès lors, la condition n°1 est remplie.

Condition 2 – La nature des logements

34. Les opérations, citées à la rubrique XXXII doivent être effectuées ou se rapporter à un bâtiment d’habitation qui est spécialement adapté au logement privé d’une personne handicapée (2).

[(2) Commentaire TVA, Livre II : Détermination de la base d’imposition et du taux applicable, Chapitre 7 Taux de la taxe, Section 4. Services soumis au taux de TVA de 6%, TVA 9. Logements privés pour personnes handicapées, B. Quels sont les bâtiments visés à la rubrique XXXII ?]

35. Il ressort des plans, du permis d’urbanisme, du cahier des charges et de la note explicative SIAMU que le bâtiment comprendra une série d’aménagements, plus amplement décrits au numéro 17 ci‑avant, visant à adapter ce bâtiment aux besoins des locataires en situation de handicap (par exemple : adaptation de l’ensemble du bâtiment aux besoins des personnes PMR, accessibilité simplifiée à des services (para)médicaux, espaces communs adaptés…).

36. Dès lors, le bâtiment visé par la présente décision constitue bien un logement spécialement adapté aux besoins des personnes handicapées. Dès lors, la condition n°2 est remplie.

37. Cependant, le SDA attire l’attention du demandeur sur le champ d’application de la rubrique XXXII de l’arrêté royal n°20 précité. En effet, tel que mentionné dans les Commentaires TVA (3), le bénéfice de cette rubrique est limité aux logements des personnes en situation de handicap. Dès lors, le bénéfice de ce taux réduit est strictement limité aux logements des personnes handicapées ainsi que des parties communes utilisées par ces derniers.

[(3) Commentaire TVA, Livre II : Détermination de la base d’imposition et du taux applicable, Chapitre 7 Taux de la taxe, Section 4. Services soumis au taux de TVA de 6%, TVA 9. Logements privés pour personnes handicapées, B. Quels sont les bâtiments visés à la rubrique XXXII ?]

Condition 3 – l’intervention d’un fonds pour personnes handicapées

38. Le logement privé doit, par ces sociétés ou institutions, être donné en location à une personne handicapée qui bénéficie d'une intervention d’un fonds ou d’une agence pour personnes handicapées, reconnu par l’autorité compétente (voir rubrique XXXII, § 1er, premier alinéa, 3°).

39. En l’espèce, le demandeur a porté à la connaissance du SDA une copie des agréments délivrés par l’autorité compétente. La condition n°3 est donc remplie.

40. Cela étant, pour autant que les formalités de la rubrique XXXII du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 (v. condition n°4) et autres conditions susmentionnées soient bien remplies, le taux réduit de TVA de 6 % peut être appliqué seulement aux travaux de construction des 7 logements, destinés à être donnés en location à des personnes en situation de handicap, situés dans le bâtiment érigé par Y ainsi qu’aux parties communes dudit bâtiment.