JurielArticles et annexes 501 à 520 sur 643
Règlement
Article 27, règlement d'exécution 282/2011
Les services pour demander ou percevoir le remboursement de TVA transfrontalier relèvent de l'article 44 de la directive 2006/112/CE.
Règlement
Article 28, règlement d'exécution 282/2011
Les services d'organisation d'obsèques formant un service unique relèvent des règles générales de localisation des articles 44 et 45.
Règlement
Article 29, règlement d'exécution 282/2011
Les services de traduction de textes relèvent des articles 44 et 45 de la directive 2006/112/CE, sans préjudice de l'article 41.
Règlement
Article 30, règlement d'exécution 282/2011
Article 30, règlement d'exécution 282/2011 : Les prestations de services des intermédiaires visées à l’article 46 de la directive 2006/112/CE couvrent aussi.
Règlement
Article 31, règlement d'exécution 282/2011
L'intermédiation en hébergement hôtelier relève de l'article 44 pour un preneur assujetti et de l'article 46 pour un non-assujetti.
Règlement
Article 31 bis, règlement d'exécution 282/2011
Les services rattachés à un immeuble ne comprennent que ceux présentant un lien direct car issus du bien ou visant à le modifier.
Règlement
Article 31 ter, règlement d'exécution 282/2011
Article 31 ter, règlement d'exécution 282/2011 : Lorsque du matériel est mis à la disposition d’un preneur en vue de l’exécution de travaux sur un bien.
Règlement
Article 31 quater, règlement d'exécution 282/2011
Les services de télécommunication ou électroniques fournis dans le cadre d'un hébergement hôtelier sont réputés fournis sur place.
Règlement
Article 32, règlement d'exécution 282/2011
L'accès aux manifestations visées comprend l'octroi d'un droit d'entrée contre un billet, un abonnement ou une cotisation.
Règlement
Article 33, règlement d'exécution 282/2011
Les services accessoires à l'accès à une manifestation sont ceux fournis séparément et directement liés à cet accès contre paiement.
Règlement
Article 33 bis, règlement d'exécution 282/2011
Article 33 bis, règlement d'exécution 282/2011 : La délivrance de billets d’accès à une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique.
Règlement
Article 34, règlement d'exécution 282/2011
L'assemblage d'une machine pour un non-assujetti avec ses propres pièces relève de l'article 54 sauf incorporation dans un immeuble.
Règlement
Article 35, règlement d'exécution 282/2011
La partie d'un transport de passagers dans l'Union est déterminée par le parcours du moyen de transport et non par celui des passagers.
Règlement
Article 36, règlement d'exécution 282/2011
La restauration fournie durant la partie d'un transport effectuée dans l'Union relève de l'article 57, et sinon de l'article 55.
Règlement
Article 37, règlement d'exécution 282/2011
Article 37, règlement d'exécution 282/2011 : Le lieu de prestation d’un service de restaurant ou de restauration exécuté dans la Communauté partiellement.
Règlement
Article 38, règlement d'exécution 282/2011
Article 38, règlement d'exécution 282/2011 : 1. Les «moyens de transport» visés à l’article 56 et à l’article 59, premier alinéa, point g).
Règlement
Article 39, règlement d'exécution 282/2011
La durée de location continue d'un moyen de transport se détermine selon le contrat, sauf preuve contraire de la durée réelle.
Règlement
Article 40, règlement d'exécution 282/2011
Article 40, règlement d'exécution 282/2011 : Le lieu où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur tel que visé à l’article 56.
Règlement
Article 41, règlement d'exécution 282/2011
Les services de traduction fournis à un non-assujetti établi hors de l'Union relèvent de l'article 59, premier alinéa, point c).
Règlement
Article 41 bis, règlement d'exécution 282/2011
Le moment d'acceptation du paiement correspond à la réception de sa confirmation ou de l'autorisation de paiement par le fournisseur.