Juriel« … C-145/96, du 16.09.1997, points 15, 20 et 21). Les prestations de services consistant en la traduction de textes fournies à une personne non assujettie établie en dehors de la Communauté relèvent de l’article 21bis, § 2, 10°, c), du Code de la TVA (article 41 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité). Exemples les prestations des ingénieurs consistant à accomplir des travaux de recherche et de développement en matière environnementale et technologique (Cour de Justice de l’Union Européenne, Arrêt … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026