Juriel« … preneur à l’endroit où il se trouve lorsque le preneur en prend effectivement et physiquement possession. La simple prise de possession juridique (signature du contrat, remise des clefs) n’est pas en soi (de par sa nature) suffisante, à cet égard (article 40 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité). 6.3.7.2. Exemple Un résident japonais en vacances arrive à l’aéroport de Zaventem, loue une voiture pendant deux semaines et en prend effectivement possession à cet aéroport, la location est soumise à la … »
Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerceCirculaire27.07.2021