Juriel« … membre (article 27 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité) ; dans la mesure où elles constituent un seul et même service, les prestations de services effectuées dans le cadre de l’organisation d’obsèques effectuées pour un assujetti (article 28 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité) ; les prestations de services consistant en la traduction de textes pour un assujetti (article 29 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité) ; les services prestés par des intermédiaires agissant … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026