Juriel« … services consistant uniquement en l’assemblage, par un assujetti, de différentes parties d’une machine, dont la totalité a été fournie au prestataire par le preneur, à l’exception du cas où les biens à assembler sont intégrés dans un bien immeuble (article 34 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité) ; le travail de transformation, d’ouvraison et d’adaptation, le travail à façon, la réparation, l'entretien, le nettoyage, l'expertise... portant sur un bien meuble par nature (véhicule automobile, camion, … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026