Juriel« … de services effectuées dans le cadre de l’organisation d’obsèques effectuées pour un assujetti (article 28 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité) ; les prestations de services consistant en la traduction de textes pour un assujetti (article 29 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité) ; les services prestés par des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’autrui, et qui ont pour objet de s’entremettre dans un service d’hébergement dans le secteur hôtelier ou des secteurs ayant … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026