Article 35, règlement d'exécution 282/2011

« … ou de restauration qui sont exécutés matériellement à bord de navires, d’aéronefs ou de trains au cours de la partie du transport effectuée à l’intérieur de la Communauté, sont réputées se situer au lieu de départ du transport de passagers. L’article 35 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du conseil du 15.03.2011 précise que la partie d’une opération de transport de passagers effectuée dans la Communauté est déterminée par le trajet du moyen de transport et non par le trajet effectué par chacun des … »

Circulaire 2020/C/44 relative au régime particulier des agences de voyagesCirculaire23.03.2020